CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 PRÉAMBULE :
Toute vente de la société PAPYRUS France, tant en France qu'à l'étranger, est régie par les
présentes conditions générales de vente qui sont disponibles, à tout moment dès avant la
passation de la commande, dans le catalogue PAPYRUS France et sur le site internet
. Ell es sont en conséquence réputées acceptées sans réserve par
l'acheteur dès la passation d'une commande et prévalent sur toutes conditions générales d'achat
de l'acheteur.
Si une clause des présentes conditions générales de vente s'oppose à un texte légal d'ordre
public en vigueur dans le pays de l'acheteur, seule cette clause sera réputée non écrite, toutes
les autres dispositions des présentes conditions générales de vente continuant à recevoir
application.
2 PASSATION DES COMMANDES :
Pour les commandes relatives à des produits en stock (y compris d'échantillons), le contrat
de vente est réputé conclu dès la passation par l'acheteur de la commande par écrit. Cette
commande doit préciser la référence des produits concernés, la quantité, adresse de
facturation et de livraison.
Pour toute commande relative à des produits à fabriquer ou hors stock, le contrat de vente
est réputé conclu à compter de la confirmation écrite par l'acheteur de son accord sur le
devis transmis par PAPYRUS France, notamment par la signature du devis après contrôle
de la conformité des éléments.
Toute commande passée par téléphone devra être confirmée par écrit. En l'absence d'une
telle confirmation, PAPYRUS France se réserve la faculté de refuser la vente.
En tout état de cause, en lʼabsence de confirmation écrite, la réception de la marchandise vaut
confirmation de la commande et donc de la vente réalisée. PAPYRUS France se réserve la
faculté de refuser toute modification par l'acheteur d'une commande. En tout état de cause, la
modification d'une commande entraînera un réajustement du prix et l'application d'éventuels frais
supplémentaires.
3 MONTANT MINIMUM DES COMMANDES :
En raison des frais fixes affectant les commandes de faible importance, PAPYRUS France se
réserve la faculté de refuser d'enregistrer les commandes d'un montant inférieur à 200 (deux
cents) Euros HT. En tout état de cause, pour toute quantité dont le montant en Euros est
inférieur à 200 (deux cents) Euros HT, une majoration forfaitaire de 35 (trente-cinq) Euros HT
sera appliquée.
4 TRANSFERT DESRISQUES
:
Malgré la clause de réserve de propriété stipulée à l'article 7 ci-après, les produits sont
transportés aux risques et périls de l'acheteur :
-
dès la fin du chargement dans les établissements de PAPYRUS France sur le
moyen de transport choisi par PAPYRUS France pour la marchandise que celle-ci
s'est chargée d'expédier;
-
dès la mise à disposition dans les propres magasins de PAPYRUS France pour la
marchandise à enlever chez PAPYRUS France par les soins de l'acheteur.
Le recours à l'encontre du transporteur, faisant suite à la constatation, lors de l'arrivée de la
marchandise chez l'acheteur, soit d'une différence de quantité, soit d'une avarie de la
marchandise devra être :
-
fait immédiatement sur lʼensemble des documents de livraison détenus par le
transporteur ;
-
confirmé au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les
délais légaux en vigueur dans les pays de livraison (trois jours, non compris les jours
fériés, suivant la réception en France). Une copie de cette lettre sera envoyée par
courrier recommandé à PAPYRUS France pour information dans un délai de 5
(cinq) jours à compter de la réception des produits.
5 LIVRAISON:
Les délais de livraison habituels sont de 2 (deux) jours ouvrés pour des produits en stock. Pour
les produits à fabriquer ou hors stock, les délais de livraison sont précisés sur le devis ou la
confirmation de commande par PAPYRUS France. Le point de départ du délai de livraison est la
date de la passation de la commande ou, le cas échéant, la date de sa confirmation par
l'acheteur (en cas de commande par téléphone) ou la date d'acceptation du devis. Les délais de
livraison visés ci-dessus, quelle que soit la nature des produits concernés, ne sont donnés qu'à
titre strictement indicatif. En conséquence, en cas de retard dans la livraison, la responsabilité de
PAPYRUS France ne saurait être engagée, aucune indemnisation ne sera due à l'acheteur et ce
dernier ne pourra refuser les produits ou annuler la vente. Toutefois, en cas de dépassement du
délai indicatif de livraison de plus de 7 (sept) jours pour les produits en stock et 15 (quinze) jours
pour les produits à fabriquer ou hors stock, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou
une suspension de la livraison imputable à l'acheteur, la vente pourra être résolue par l'acheteur
sans que cette résolution ne donne lieu à une quelconque indemnisation.
La livraison est effectuée au lieu de livraison mentionné sur le bon de commande et, le cas
échéant, rappelé sur le devis. Les informations énoncées par l'acheteur lors du passage de sa
commande engagent celui-ci. En cas d'erreur de sa part dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu
de livraison, entraînant la perte des produits ou l'engagement de nouveaux frais de livraison,
l'acheteur reste responsable du paiement desdits produits perdus ou de tous frais supplémentaires
occasionnés par cette erreur.
Le déchargement des livraisons de plus de 3 (trois) tonnes est réalisé sous la responsabilité de
l'acheteur.
6 PRIX - PAIEMENT :
Les prix sont ceux affichés sur nos catalogues et sur le site internet au moment de la passation de la
commande ou sur le devis pendant la durée de validité de ce devis. Les prix sont indiqués en Euros,
nets et Hors Taxes, frais de livraison standard inclus, hors frais de douane éventuels et d'assurances
qui restent à la charge de l'acheteur.
Lʼensemble de nos services et prestations est consultable sur nos catalogues et sur notre site internet
(rubrique « Guide des Services »).
Toute autre prestation supplémentaire demandée par l'acheteur (notamment emballage
spécifique, reprise de marchandises etc…) peut faire l'objet d'une facturation selon le tarif en
vigueur dans notre catalogue ou sur notre site internet.
Le délai maximum de paiement des factures de PAPYRUS France est de 45 (quarante-cinq)
jours fin de mois à compter de la date dʼémission de la facture.
Toutefois, en cas de commande de produits à fabriquer ou hors stock, PAPYRUS France se
réserve la faculté de demander à l'acheteur le paiement d'un acompte ou la présentation de
garanties avant la mise en fabrication.
Les traites adressées pour acceptation doivent être retournées à PAPYRUS France dans les
huit jours. Lʼouverture de toute procédure collective provoquée par la cessation des paiements
de l'acheteur ou un changement de son statut juridique entraînera de plein droit l'exigibilité
immédiate des créances portant sur tout produit livré, mais non payé par l'acheteur.
Un escompte pour paiement anticipé de 0,3% (zéro virgule trois pourcent) par période de 30
(trente) jours et de 1,5% (un virgule cinq pourcent) pour règlement au comptant sont autorisés.
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance même partiellement, des pénalités de retard
de 12,5 % (douze virgule cinq pourcent) l'an ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) Euros
HT (articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce) seront exigées de plein droit sans qu'une
mise en demeure soit nécessaire.
En outre, sans mise en demeure ou autre formalité
,
PAPYRUS France pourra suspendre les livraisons
jusqu'à régularisation de la situation. Si le non-paiement persiste huit jours après une mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, PAPYRUS France pourra de plein
droit : (i) rendre immédiatement exigibles les autres factures non échues (ii) résilier les contrats de
vente en cours ainsi que rompre toute relation commerciale avec l'acheteur et obtenir l'indemnisation de
son préjudice (iii) exiger la restitution des produits (iv) exiger, pour toute nouvelle commande, un
paiement avant livraison.
7 RÉSERVE DEPROPRIÉTÉ:
PAPYRUS FRANCE SE RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS LIVRÉS JUSQU'AU
PAIEMENT DE TOUTES LES SOMMES DUES PAR L'ACHETEUR.
Les produits livrés par
PAPYRUS France resteront donc sa propriété jusqu'à leur paiement intégral. Toutefois,
l'acheteur devra les considérer comme étant en dépôt chez lui et devra valablement les
assurer contre l'incendie, le vol et les dégâts des eaux. Au cas où l'identification de ces
produits s'avérerait impossible, seraient réputés produits de PAPYRUS France, tous produits
répondant aux mêmes spécifications et non identifiés eux-mêmes et ce, à due concurrence
de la créance de PAPYRUS France.
Aux fins toutefois de faciliter cette identification, il est interdit à l'acheteur d'enlever les
marques distinctives des produits avant leur utilisation. De surcroît, la revente et la
transformation des produits sont interdites en cas de procédure collective.
La présente clause de réserve de propriété permet à PAPYRUS France de reprendre les
produits, soit si une facture échue n'est pas réglée, soit en cas d'ouverture d'une
procédure collective de l'acheteur. Les règlements de l'acheteur s'imputeront en priorité
et de convention expresse aux factures de PAPYRUS France correspondant aux produits
déjà utilisés. PAPYRUS France aura de plein droit accès aux lieux de stockage, sans préavis
ou formalités, pour procéder à la reprise des produits.
Si ces produits ont été revendus, PAPYRUS France aura une action directe sur leur
prix de vente entre les mains de tous détenteurs.
Ceux-ci seront tenus de se libérer auprès d e PAPYRUS France de toutes sommes
qu'ils pourraient devoir à l'acheteur d'origine du fait de la vente de ces produits.
L'application de cette clause ne saurait en aucun cas modifier les dispositions
concernant le transfert des risques. Elle n'exclut en rien une action éventuelle en
dommages et intérêts de PAPYRUS France, destinée à compenser le manque à gagner ou
le préjudice qu'il aura subi
.
8 RÉCLAMATIONS ET RÉSERVES:
Toute réclamation devra être dûment documentée (bon de livraison, lettre de voiture, récépissé…).
En cas de réserves à la livraison, la réclamation devra être datée, signée par le réceptionnaire et le
chauffeur et écrite lisiblement (noms et qualités). En cas dʼavarie occulte (non visible à la livraison),
celle-ci devra être constatée dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la livraison. Elle devra être
communiquée sous 3 (trois) jours ouvrés à PAPYRUS France. Seule sera recevable une
réclamation reçue par lettre recommandée.
Après notification en temps opportun d'un défaut, toute autre utilisation ou transformation des
produits ne peut se faire qu'avec l'accord de PAPYRUS France. La constatation d'une défectuosité
portant sur une partie des produits ne peut en motiver le refus total et/ou dégager l'acheteur de
payer dans les délais l'ensemble de la livraison. Après constatation par PAPYRUS France d'une
défectuosité, l'acheteur ne pourra obtenir que le remplacement gratuit ou le remboursement des
produits concernés, au choix de PAPYRUS France, à l'exclusion de toute indemnité, dommage-intérêts,
ou résolution de la commande.
9 DÉFAUTD'ENLÈVEMENTOUREFUSDERÉCEPTIONDELAMARCHANDISE :
Dans lʼhypothèse où l'acheteur refuse de procéder à la réception des produits, diffère la livraison
ou ne procède pas à l'enlèvement chez PAPYRUS France, cette dernière pourra :
-
mettre la marchandise en dépôt aux frais de l'acheteur, soit dans ses propres locaux, soit
dans des entrepôts,
-
ou, si cela est possible, faire procéder à la livraison aux frais de l'acheteur après mise en
demeure de retrait,
-
ou lorsque cette livraison s'avère impossible, procéder à la revente compensatoire aux frais
et risques de l'acheteur.
En cas de livraisons échelonnées, et si le défaut d'enlèvement ou le refus de prendre livraison
persiste, PAPYRUS France pourra en outre constater la résolution du solde de la commande
et ne sera plus tenu de l'exécuter.
10 RÈGLEMENT DES LITIGES :
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONT RÉGIES ET SOUMISES AU DROIT
FRANÇAIS INTERNE.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON
EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS
AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY.
Mise à jour le 10 mars 2016
Groupe Papyrus France SAS au capital social de 20 726 010 €
Siège social: 41, rue Delizy - Bât. B
93692PantinCedex
RCS Bobigny 306 460 676 N°TVA EU: FR35 306 460 67 6
Comprenant la clause de réserve de propriété
(Mod.321.932)
