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Conditions générales de vente
PREAMBULE
Les marchés des papiers et cartons sont réglés par
les Conditions Générales de Vente des Papiers et
Cartons de l’Association des Fabricants de Pâtes,
Papiers et Cartons de Belgique (COBELPA), Société
Coopérative, avenue Louise 306/11, 1050 Bruxelles,
publiées dans le “Moniteur de la Papeterie Belge” du
mois d’avril 1940, avec leurs Annexes, Conditions
particulières et Modifications intervenues depuis lors,
pour autant qu’elles ne soient pas infirmées par les
conditions particulières suivantes.
L’ensemble de ces conditions est de rigueur et de
stricte observance, à l’exclusion des clauses non
conformes aux dites conditions qui pourraient être
imprimées sur les lettres et documents commerciaux
des acheteurs.
L’acheteur, par le fait du marché, est censé connaître
les conditions du vendeur et déclare les accepter,
nonobstant ses conditions d’achat qui leur seraient
contraires. Il ne pourra être dérogé aux Conditions
Générales du vendeur sans accord écrit de sa part.
MINIMUM DES COMMANDES - EXPEDITIONS
1. Pour les commandes ou livraisons de moins de 150
EUR, une contribution de frais de EUR 25 sera
facturé.
2. Toute commande d’un montant minimum de
EUR150,00 bénéficie de la franchise de port pour
envois normaux, c’est-à-dire, au gré du vendeur, par
ses camions, selon ses tournées normales et suivant
ses possibilités, sur camion devant domicile. Les frais
d’expédition par express et ceux d’emballages
spéciaux sont toujours intégralement facturés, quel
que soit le montant de la commande. Il en est de
même pour les taxes généralement quelconques et
augmentations de tarifs pouvant intervenir entre la
date de la commande et celle de l’expédition.
3. Si une commande de 150 EUR ou plus comprend
des articles courants et des articles à façonner
spécialement, les articles courants sont expédiés
franco à la réception de l’ordre. Les articles spéciaux
sont considérés comme compléments d’ordre et
expédiés franco à la condition que leur valeur atteigne
un minimum de 150 EUR. Il appartient à l’acheteur qui
désire que sa commande fasse l’objet d’un seul envoi,
de le mentionner à la passation de celle-ci.
Toute commande d’un montant initial de 150 EUR ou
plus ne bénéficie pas de la franchise de port, si par
suite de l’épuisement de certains articles, ce montant
est réduit à moins de 150 EUR.
4. Les matériaux d’emballages usuels tels que
papiers, bois, cartons, etc., ainsi que les mandrins
carton ne sont pas repris.
Les emballages onéreux et pouvant être réutilisés
feront l’objet d’accords particuliers.
Pour les emballages spéciaux tels que caisses de
bois, emballages cylindriques pour bobines, plateaux
pleins, mandrins spéciaux, etc., les frais
supplémentaires correspondants seront facturés à
l’acheteur.
5. Les marchandises sont aux risques et périls de
l’acheteur:
— dès leur chargement dans les établissements du
vendeur ou du fabricant sur le moyen de transport
choisi par le vendeur, pour la marchandise que celui-ci
s’est chargé d’expédier ou de faire expédier, sauf
recours contre le voiturier chargé du transport;
— dès la mise à disposition de la marchandise
(individualisée de façon appropriée) dans les
magasins du vendeur ou du fabricant, pour les
marchandises à enlever chez ces derniers. Si, lors de
l’arrivée de la marchandise, l’acheteur constate soit
une différence entre les quantités livrées et celles
mentionnées aux documents de transport, soit une
avarie apparente de la marchandise, il devra
immédiatement faire les réserves nécessaires auprès
du transporteur, les consigner sur la lettre de voiture
et, simultanément, en informer le vendeur par écrit.
La marchandise n’est assurée par le vendeur pour
compte de l’acheteur que sur instructions écrites et
spéciales de celui-ci et à ses frais, sans responsabilité
pour le vendeur.
Les livraisons chez un tiers sont faites sous l’entière
responsabilité de l’acheteur.
6. Aucune bonification n’est accordée pour
l’enlèvement de la marchandise dans les magasins du
vendeur ou du fabricant.
7. Les expéditions ayant trait aux commandes dont
l’exécution est confiée aux usines tombent
directement sous l’application des conditions
particulières de vente de celles-ci.
RETOURS DES MARCHANDISES
8. Des manipulations non contrôlables endommageant
les marchandises faisant l’objet de retours, ceux-ci ne
seront admis que dans des circonstances
exceptionnelles, dûment justifiées et avec l’accord
préalable du vendeur, et si ces retours atteignent une
valeur de minimum 150 EUR.
Ne seront pas acceptés, les retours
1. < 150 EUR
2. de papiers particulièrement vulnérables (tels les
couchés et assimilés, gommés, autocopiants et
adhésifs);
3. de paquets inférieurs à l’unité d’emballage;
4. d’articles transformés: ex. marchandises coupées
5. après un délai de 3 mois, les enveloppes ne seront
plus reprises.
RECLAMATIONS
9. a. Toute réclamation ayant trait à une fourniture en
provenance directe d’une usine est régie par les
dispositions de l’Article 14 du “Moniteur de la
Papeterie Belge” du mois d’avril 1940, selon énoncé
du préambule des présentes Conditions Générales de
Vente, ou par les Conditions Particulières du
Fabricant.
9. b. Toute réclamation, de quelque nature que ce soit,
ayant trait à une fourniture en provenance du magasin
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2014 | 06