Basic HTML Version
du grossiste, n’est recevable que si elle parvient au
vendeur par écrit, avant tout emploi de la marchandise
et au plus tard dans les 8 jours ouvrables de la
réception de celle-ci.
10. L’usage auquel un papier ou un carton est destiné
n’est pas garanti, sauf stipulation contraire
expressément acceptée par écrit par le vendeur.
L’acheteur ou le destinataire habilité par lui doit vérifier
la marchandise avant son emploi. Tout emploi ou
transformation du papier ou du carton, notamment par
impression, coupe, perforation, pliage, etc., rend non
recevable toute réclamation pour non-conformité ou
insuffisance de qualité.
Quand il est démontré au vendeur que la fourniture ne
correspond pas aux conditions de la commande, il
reprend la partie non employée et en bon état, sans
obligation de la remplacer.
L’acheteur ne peut prétendre à aucune indemnité pour
le papier ou le carton qu’il a refusé. La marchandise
refusée sera mise à la disposition du vendeur, en bon
état, dans son emballage original.
11. Le vendeur se réserve le droit de modifier la
présentation, la qualité, la nuance, le poids, le
grammage, le format, la surface et le conditionnement
de ses articles de magasin s’il le juge utile ou
nécessaire. Si, par suite de ces changements, un
article ne pouvait plus convenir à l’acheteur, il lui serait
loisible de le renvoyer au vendeur au plus tard dans
les 8 jours de la date de réception, sans qu’il puisse
prétendre à une indemnité et sans qu’il y ait pour le
vendeur obligation de le remplacer.
12. L’acheteur est seul responsable, vis-à-vis des
tiers, des marques de fabrique, dessins ou textes
imprimés selon ses modèles ou instructions. En cas
de contestation de l’acheteur sur l’exécution de ces
impressions, l’épreuve soumise à celui-ci, dûment
signée et datée par lui, fait seule foi.
De légères différences de teinte dans l’impression ne
peuvent motiver un refus.
OFFRES ET MARCHES
13. Prix
Tous les prix du vendeur s’entendent nets, hors T.V.A.
Ces prix étant sujets à modifications, entre autres du
fait du fabricant, de modifications des parités
monétaires et/ou des droits d’entrée, de modifications
des tarifs des agents en douane et des transporteurs,
le vendeur facturera aux cotations du jour (sans
préjudice des dispositions de l’article 16.)
En cas de modification de prix par le vendeur, les
commandes confirmées et non facturées par lui seront
facturées aux nouveaux prix.
En cas d’augmentation de prix par le vendeur,
l’acheteur a le droit, dans les six jours de la
communication des nouveaux prix, d’annuler sa
commande par écrit. Toutefois l’acheteur est tenu, si
le vendeur le désire, de maintenir sa commande à
l’ancien prix. En cas de diminution de prix,
indépendante de la volonté du fabricant ou du vendeur
(telles les mesures édictées par l’Etat, un Etat
étranger ou la Commission des Communautés
Européennes, les modifications des parités
monétaires, les règlements douaniers, -cette
énumération n’étant pas limitative-), le vendeur a le
droit d’annuler la commande par écrit.
Tous nos prix sont conformes à la réglementation en
vigueur.
14. Les offres du vendeur ainsi que celles de ses
représentants et agents sont faites sans engagement
et sauf vente.
Toute offre à fabriquer spécialement ne devient
exécutoire qu’après confirmation par le vendeur.
Les délais de livraison sont toujours approximatifs.
Leur inobservance n’offre aucun recours à l’acheteur,
sauf stipulation contraire dans la confirmation de
l’ordre.
Le vendeur n’accepte aucune annulation d’ordre en
cours d’exécution. Si pendant le cours d’un contrat,
l’acheteur n’exécute pas strictement toutes et chacune
de ses obligations, notamment s’il ne fait pas parvenir
dans les délais convenus les spécifications complètes,
le vendeur se réserve le droit, ou bien d’obliger
l’acheteur à enlever les quantités achetées, ou bien de
mettre fin au marché et de le considérer comme
résolu, sans devoir au préalable recourir à une mise
en demeure, et sans devoir faire prononcer la
résiliation en justice.
Si l’acheteur refuse de prendre possession de la
marchandise, le vendeur se réserve l’exigibilité du
paiement immédiat de la facture.
Lorsqu’un contrat doit être exécuté par tranches
successives, celles-ci doivent être réparties par
quantités mensuelles à peu près égales. Si un ordre
comporte plusieurs livraisons, chaque livraison est
traitée comme un contrat indépendant et les
contestations qui surgissent au sujet d’un envoi
n’affectent pas le reste de la commande.
Si un changement survenait dans la situation de
l’acheteur, par exemple le décès, l’incapacité, la
faillite, le protêt d’un effet, même non accepté, tiré par
le vendeur ou par un tiers, le défaut de paiement d’une
des fournitures du vendeur, même en vertu d’un autre
marché, la dissolution ou la modification de
l’entreprise, le vendeur se réserve le droit, à son choix,
d’obliger l’acheteur à prendre livraison des quantités
commandées, de surseoir à toute expédition de papier
ou de carton fabriqué ou à fabriquer, d’exiger des
garanties ou même d’annuler les marchés en cours.
15. Outre les conditions de vente en vigueur en
Belgique, pour les fournitures de provenance
étrangère, ce sont celles en usage dans le pays
d’origine qui sont applicables.
FORCE MAJEURE
16. La survenance de tout événement, imprévisible,
prévisible ou prévu, indépendant de la volonté du
vendeur, modifiant sensiblement les conditions de
l’exploitation générale de son industrie ou de son
commerce, comme par exemple la guerre, même
entre pays étrangers, l’extension de la guerre, soit
quant aux belligérants, soit quant à ses effets, la
grève, le lock-out, même d’origine économique ou
sociale, les troubles politiques, économiques ou
sociaux, l’annulation ou la modification par les
fournisseurs des contrats, de même que l’arrêt de
l’usine provoqué par le manque de matières premières
ou d’énergie, l’incendie, l’inondation, l’accident aux
0
.23
2014 | 06